Déclarer un extra
Comment déclarer un extra en restauration ?
Déclarer un extra suppose quatre formalités : la déclaration préalable à l'embauche avant la prise de poste, un contrat écrit, l'inscription au registre unique du personnel et un bulletin de paie. Aucune n'est facultative, même pour un service de quelques heures.
Cette page est une information générale sur la réglementation applicable en France. Elle ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou d'un avocat, et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La déclaration préalable à l'embauche, avant la prise de poste
Toute embauche d'un salarié relevant du régime général doit faire l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche, adressée à l'URSSAF. Elle peut être transmise au plus tôt huit jours avant l'embauche, et au plus tard avant la prise de poste effective du salarié. Ce point est décisif pour un extra recruté dans l'urgence : la déclaration doit partir avant que la personne commence son service, pas le lendemain. La déclaration s'effectue en ligne depuis l'espace employeur de l'URSSAF ou via net-entreprises.
Le contrat écrit
Le contrat d'extra doit être établi par écrit et remis au salarié. Il mentionne le motif du recours au contrat à durée déterminée d'usage, le poste, la durée ou le terme, la rémunération et la convention collective applicable. L'absence d'écrit expose à une requalification en contrat à durée indéterminée.
Le registre unique du personnel
Chaque salarié embauché, y compris pour quelques heures, doit être inscrit sur le registre unique du personnel dans l'ordre des embauches. L'inscription se fait au moment de l'embauche et les mentions doivent être conservées. C'est l'un des premiers éléments demandés en cas de contrôle.
Le bulletin de paie
Un bulletin de paie est dû, même pour une seule journée. Lorsque plusieurs vacations ont lieu au cours du même mois civil, la convention HCR permet d'établir un bulletin récapitulatif unique les détaillant, sans que la nature juridique des contrats s'en trouve modifiée. Le bulletin applique la grille conventionnelle HCR et fait apparaître les éventuelles majorations — heures de nuit, jours fériés — l'avantage en nature nourriture lorsqu'il est dû, ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés de 10 %.
Ce que vous risquez sans déclaration
L'omission volontaire de la déclaration préalable à l'embauche est susceptible d'être qualifiée de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. Les conséquences ne sont pas seulement financières : elles sont pénales, et s'accompagnent d'un redressement de cotisations. Dans un secteur régulièrement contrôlé comme l'hôtellerie-restauration, la règle mérite d'être appliquée sans approximation, y compris pour un service isolé.
Le rôle d'InRush
InRush met en relation un établissement et un extra disponible à proximité. InRush ne gère ni le contrat, ni la déclaration, ni la paie : ces obligations restent celles de l'établissement, qui demeure l'employeur. Le rôle d'InRush s'arrête à la mise en relation — trouver la bonne personne, vite. Les formalités, elles, suivent le droit commun décrit ci-dessus.
Sources
- Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) — Légifrance
- Article L1242-2 du Code du travail — recours au CDD d'usage
- Article D1242-1 — secteurs autorisés, dont l'hôtellerie-restauration
- Article L1243-10 — indemnité de fin de contrat
- Déclaration préalable à l'embauche — URSSAF