Dernière mise à jour : 5 mai 2026 · texte susceptible d'évolutions, version finale après immatriculation.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant « Premium » par un Employeur professionnel sur la plateforme InRush. Elles complètent les CGU et prévalent en cas de contradiction concernant la facturation.
Premium Mensuel : 9,90 € TTC par mois — résiliable à tout moment, prend effet à la fin de la période en cours. Premium Annuel : 99,00 € TTC par an — soit l'équivalent de 8,25 € / mois, économie d'environ 17 %. Les prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC). L'Éditeur exerce sous le régime de la franchise en base de TVA, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » apparaît sur les factures. Si l'Éditeur dépasse les seuils de la franchise, le prix TTC reste inchangé pour les abonnements en cours et la TVA s'applique au renouvellement.
La souscription s'effectue depuis l'application. L'Employeur est invité à confirmer son acceptation des présentes CGV par une case à cocher avant validation du paiement. La conclusion du contrat est attestée par l'envoi d'un email de confirmation et la mise à jour du statut du compte.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe Inc., certifié PCI-DSS niveau 1. Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'Éditeur. La facture est délivrée par email et est consultable depuis l'application (Paramètres → Historique des paiements). En cas d'échec de prélèvement (carte expirée, plafond atteint), Stripe procède automatiquement à plusieurs tentatives de re-paiement (Smart Retries) avant suspension des fonctionnalités Premium.
L'abonnement est reconduit tacitement à l'échéance. L'Employeur peut résilier à tout moment depuis l'application (Paramètres → Abonnement → Annuler). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué. L'Employeur peut également suspendre l'abonnement et le reprendre ultérieurement, ou modifier l'offre (mensuelle ↔ annuelle).
L'abonnement Premium est un service numérique exécuté immédiatement après confirmation de la commande. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas dès lors que l'exécution a commencé après consentement exprès et renoncement exprès au droit de rétractation. Si l'Employeur n'a pas effectivement utilisé les fonctionnalités Premium, l'Éditeur acceptera, à titre commercial, une demande de remboursement dans les 7 jours suivant la souscription, sur simple email à inrush.pro@gmail.com.
Les prix peuvent évoluer. Toute modification s'applique aux nouveaux abonnements et au renouvellement des abonnements existants. L'Employeur sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif et pourra résilier sans frais s'il n'accepte pas la modification.
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Aucun engagement contractuel de niveau de service (SLA) avec garantie de disponibilité n'est pris à ce stade. Une interruption de plus de 72 heures consécutives due à un dysfonctionnement imputable à l'Éditeur ouvre droit à une extension gratuite de l'abonnement de durée équivalente.
L'Éditeur n'est pas responsable du nombre de candidatures reçues, du taux de réponse, ou de l'aboutissement effectif des recrutements. Sa responsabilité financière, en cas de défaillance avérée et imputable, est plafonnée au montant des sommes versées au titre des 12 derniers mois.
Le traitement des données nécessaires à la souscription (facturation, paiement, gestion du compte) est régi par la Politique de confidentialité. Les données de facturation sont conservées 10 ans (obligation comptable et fiscale).
En cas de manquement grave de l'Employeur (fraude, détournement de la plateforme, contentieux pénal lié à l'établissement, défaut de paiement répété), l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'abonnement sans préavis, sans qu'aucun remboursement ne soit dû.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des défaillances dues à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (intempéries, catastrophe naturelle, défaillance majeure d'un sous-traitant critique, attaque cyber massive, décision administrative).
Toute modification substantielle des présentes CGV sera notifiée par email aux abonnés au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur, qui pourront résilier sans frais s'ils n'acceptent pas les nouvelles conditions.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises. L'Employeur consommateur peut recourir à la médiation de la consommation (art. L612-1 Code de la consommation).